Amendement n° 1936 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion des projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne, adoptée en commission. Il s’agit d’un sujet éminemment important au coeur des enjeux de souveraineté numérique. Il doit toutefois être traité au niveau de l'Union européenne où se structurent les outils juridiques et techniques permettant de garantir une réelle autonomi… (extrait)