Amendement n° 1988 de M. Gérault Verny sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Ce rapport dresse un bilan des missions exercées par les depuis leur création par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en identifiant les principales actions menées dans les domaines de l’environnement, du logement, des infrastru… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport d’évaluation sur l’organisation, les missions et l’efficacité des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Créées en 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les DREAL ont pour objectif de mutualiser à l’échelle régionale la mise en œuvre des politiques publiques dans les dom… (extrait)