Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du dispositif prévu à son article 4 undecies, et y précise les modalités et les moyens d’application fixés par la voie réglementaire et ses conditions d’application réelles dans les collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problème d'application des lois. Ainsi, malgré leur intégration dans la loi, très souvent l'application des mesures proposées… (extrait)