Amendement n° 2068 (Rect) de M. Christophe Naegelen à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « « 1° A L’article L. 465-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues au 1° et au 2° du I et au III de l’article L. 247-1, et à l’article L. 247-2 du code de commerce. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Au tableau du second alinéa de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.