Amendement n° 2069 de M. Christophe Naegelen à l'article 10
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° C Au III du même article L. 247-1, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée » ; ».