Amendement n° 2070 de M. Christophe Naegelen à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : aa) La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « L. 314-5la loi n° du » ;