Amendement n° 2078 (Rect) de M. Christophe Naegelen à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les quatrième à septième alinéa de l’article L. 194-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 125-5, les mots : » et les dommages mentionnés à l’article L. 242-1 « sont supprimés. « « L’article L. 125-6, à l’exception de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer.