Amendement n° 2079 de M. Christophe Naegelen à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». IV. - en conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». V. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

La commission spéciale a adopté le principe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels le Bureau central de tarification devrait rendre sa décision. Ce délai paraît atteignable pour l’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunit mensuellement. Toutefois, il peut arriver que certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoi de pièces complémentaires. Sans r… (extrait)