Amendement n° 2129 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la disposition qui prévoit de renouveler et fixer la durée de la prestation de la Poste par décret. La Poste a été désignée comme prestataire du service universel postal (SUP) pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier 2011 par la loi, ce qui court donc jusqu’au 31 décembre 2025. Le "socle commun" propose désormais que la prochaine… (extrait)