I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Au tableau du second alinéa de l’article L. 762-13, du second alinéa de l’article L. 763-13 et du second alinéa de l'article L. 764-13, la dernière ligne : « L. 465-4l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015« est remplacée par une ligne ainsi ré… (extrait)
La pénalisation excessive de la vie économique constitue un frein à l’entrepreneuriat et à l’investissement, comme l’a mis en avant le rapport Coulon dès 2008. Ce constat a été confirmé depuis par différents rapports qui préconisent, pour les manquements les moins graves, de substituer aux sanctions pénales des sanctions administratives ou civiles, ou encore de procéder à une dépénalisation partie… (extrait)