Amendement n° 2149 de Mme Claire Lejeune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 116.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression des comités ministériels de transaction. Actuellement, lorsqu'une administration de l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction (un contrat par lequel les partie… (extrait)