Non soutenu.
I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés, une convention d’occupation du domaine public ou » II. - En conséquence, au même alinéa 8, après le mot : « devient », insérer les mots : « par l’effet de la conclusion d’une convention ». III. - En conséquence, audit alinéa 8, après le mot : « supportant » , insérer les mots : « ou destinée à supporter ». IV. - En conséquence, audit alinéa 8, supprimer les… (extrait)
L'article 17-IV-1° a pour objectif d'empêcher les comportements spéculatifs de certains acteurs économiques sur les terrains sur lesquels sont exploitées des infrastructures de télécommunications, aboutissant parfois à une rupture temporaire de la couverture mobile dans certains territoires. Or, dans sa version actuelle, la rédaction de l’article 17-IV-1° risque de créer davantage de complexité et… (extrait)