Amendement n° 2209 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour un décret qualifiant un projet de datacenter de projet d'intérêt national majeur de lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, mentionnée à l’article L.411-2 du code de l’environnement, est l’un des motifs permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Cet amen… (extrait)