Amendement n° 2211 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 15, qui prévoit d'affaiblir le contrôle de l'implantation des installations photovoltaïques sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. Le code de l'urbanisme prévoit actuellement que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles e… (extrait)