Amendement n° 2212 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet, représentant de l’Etat dans le département, d’accorder un dépassement de l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pouvant excéder 30%.