Amendement n° 2218 de Mme Manon Meunier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou d’infrastructure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les dispositions introduites en commission à l'Assemblée nationale qui permettent, par décret, de qualifier un projet d'infrastructure de projet d'intérêt national majeur (PINM). Cela aura pour effet de réduire les exigences environnementales et d'urbanisme qui s'imposeront pour les projets d'infrastructure, sans lien avec les besoins et les exigen… (extrait)