Amendement n° 2221 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 9 de l'article 15, qui prévoit de permettre, par décret, de qualifier un centre de données de projet d'intérêt national majeur. Cela aura pour effet, notamment, de faciliter la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation de projets de datas center, et plus globalement, de réduire les exigences environnementales… (extrait)