APRÈS L’ARTICLE 2 quater, insérer l’article suivant : I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé « (En euros) Année d'évaluationChiffre d'affaires totalChiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliersAnnée Civile précédente37 50025 000 Année en cours41 25027 500» ; 2° Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de… (extrait)
Dans un objectif de simplification de la vie des très petites entreprises, le présent amendement apporte différents ajustements aux règles de la franchise en base résultant de la loi de finances pour 2025 : - Il rehausse à 37 500 € le seuil de franchise, initialement prévu à 25 000 €. Le seuil de 25 000 € est toutefois maintenu pour les travaux immobiliers. - Il valide rétroactivement le report de… (extrait)