Amendement n° 2242 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 21 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de le l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit, pour la filière REP des éléments d’ameublement, de pérenniser l’obligation d’affichage de l’éco-contribution sur les étiquettes de prix, visibles par le consommateur final au-delà du 1er janvier 2026. Cette mesure, demandée par l’ensemble des acteurs de la filière, permettrait d’assurer la comptabilisation séparée de l’éco-contribution tout en faisant mieux comprendre au co… (extrait)