Amendement n° 2249 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , ainsi que pour les activités qui y sont directement liées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux encadrer la définition des data center pouvant être qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur (PINM). Les PINM bénéficient notamment de facilités pour déroger à l'interdiction de destruction des espèces et habitats protégés, il convient donc d'encadrer plus strictement la définition des centre de données pouvant bénéficier de c… (extrait)