Amendement n° 2271 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 18 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18 bis A. En effet, celui-ci rétablit la possibilité par défaut de ne prévoir la participation du public par voie électronique que pendant un mois pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d'évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence . Cela constitue un recul pour la participation du publi… (extrait)