Amendement n° 2275 de M. Charles Alloncle à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « en particulier ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation ». le mot : « raisonnable ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, supprimer les mots : « à l’expiration de ce délai le cas échéant ». IV. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, assouplit la rédaction de cet article afin d’apporter une véritable sécurité juridique au maître d’ouvrage soumis à une obligation de compensation. Il est réécrit afin de prendre en compte les modifications et les remarques faites lors de l'examen du texte en commission. - Cet amendement revient à la version du projet de loi du Sénat concernant une compensation à effectuer dans des… (extrait)