Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation concernant la faisabilité de l’extension du silence vaut acceptation aux demandes à caractère financier inférieures à 10 000 euros, lorsqu’elles émanent d’entreprises.
Le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau record en 2024, avec plus de 67 000 cas (+17 % en un an). Cette situation alarmante touche principalement les TPE et PME, déjà fragilisées par les retards de paiement , subis par 82 % d’entre elles , , engendrant un déficit de trésorerie estimé à 15 milliards d’euros. L’administration, par sa lenteur et ses délais de réponse parfois exces… (extrait)