Amendement n° 2303 de M. Charles Alloncle à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Bancaire Française. Cet amendement est une mesure anti-paperasse car il vise à supprimer un élément de bureaucratisation ne répondant pas à un besoin exprimé par les entreprises. L’article 13 prévoit en effet la création d’un nouveau relevé de frais bancaire, disposition que le Sénat avait supprimée car la considérant comme superfétatoire. L’articl… (extrait)