Amendement n° 2330 de Le Gouvernement à l'article 22 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1470-5-1. - I. - Afin de garantir la continuité des soins, tout éditeur d’un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d’un professionnel de santé a l’obligation, dans le cas d’un changement d’éditeur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données dont le professionnel de santé concerné est responsable de traitement. « Un décret précise le montant maximum des frais pouvant ê… (extrait)

L'exposé des motifs

Par amendement adopté en Commission, cette disposition a été ajoutée dans le projet de loi visant à encadrer la portabilité des dossiers patients en cas de changement de logiciel, afin de garantir la continuité de l’accès aux données de santé du patient pour le professionnel de santé qui le prend en charge. En effet, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santé souhaite changer de logiciel, la poss… (extrait)