Non soutenu.
L’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; 2° Au II, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’audit légal. En particulier, la clause dite « de grand père », prévue à l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023, dispense d’épreuve de du… (extrait)