Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; « 2° Un représentant des grandes entreprises ; « 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; « 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; « … (extrait)
L’article 27 du projet de loi voté en première lecture par le Sénat instaurait un mécanisme de « Test PME » visant à évaluer en amont l’impact des nouvelles législations et réglementations sur les petites et moyennes entreprises. Supprimé lors des travaux en Commission spéciale, son absence est regrettable dans la poursuite de l’objectif affiché de simplification de la vie économique. Les PME, mot… (extrait)