Amendement n° 2451 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 151-21 du code de l'urbanisme est abrogé. II. - Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national, sans prise en charge du surcoût associé par la collectivité. De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exig… (extrait)