Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d’une seule utilisation. »
L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, le Sénat avait exclu du champ d’application de la mesure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, dit « actifs monovalents » qui comprenne… (extrait)