Amendement n° 2462 de M. Sébastien Huyghe à l'article 24

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux actifs visés à l’article L. 311-1 du code du tourisme et aux résidences services et de tourisme. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. En raison de leur spécificité, le Sénat avait exclu du champ d’application de la mesure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, dit « actifs monovalents » qui comprennent les hôtels, les résidences… (extrait)