I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de … (extrait)
L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou numériques, dont une grande partie à capi… (extrait)