Amendement n° 2464 de M. Sébastien Huyghe à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au dispositif de plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyers tel qu’adopté du Sénat. En effet, en commission spéciale a été adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à plafonner à 3 mois de loyers toutes les garanties consenties par un preneur à son bailleur (dépôt de garantie, caution bancaire, garantie à première demande, etc… (extrait)