Amendement n° 2529 de M. Charles Fournier sur après l'article 15 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’énergie, après le mot : « polluants », sont insérés les mots : « notamment dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement invite le gouvernement à renforcer les dispositifs d’accompagnement dans les Zones à faibles émissions comme il en a déjà la possibilité par voie réglementaire ; faute de pouvoir lui imposer cette dépense nécessaire. En effet, les prix des véhicules les moins polluants demeurent inaccessibles pour les plus précaires économiques qui n’ont pas encore d’alternative à la voiture. Pour n… (extrait)