Retiré.
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la première partie du chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 1111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5. - Dans le cadre de sa relation avec le salarié, et sauf opposition de la part du salarié, l’employeur peut procéder à la remise de tout document sous forme électronique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité. Le salarié peut faire part de son opposition à tout… (extrait)
En 2017, la loi Travail a introduit la possibilité de la remise par défaut du bulletin de paie du salarié par l’employeur au format numérique, dans certaines conditions, notamment afin de garantir à l’employé la confidentialité des échanges et la pérennité de la conservation du bulletin de paie. Cette mesure a permis une réelle simplification, qui avait été bénéfique tant à l’Etat et aux entrepris… (extrait)