Amendement n° 2550 de M. Philippe Bolo à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.