Amendement n° 2579 de M. Nicolas Bonnet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 11 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre la CSRD. En effet, il propose d’abroger le 2° de l’article L.822-40 du code de commerce, à savoir la sanction du fait “de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabi… (extrait)