Amendement n° 2580 de M. Jean-Victor Castor à l'article 19 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sauf en Guyane, l’ ».

Graves risques de troubles à l'ordre public