Amendement n° 2583 de Le Gouvernement à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou d’infrastructure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer de la qualification des projets d'intérêt national majeur (PINM) les projets d'infrastructure. Les projets d’infrastructure qui sont structurant pour soutenir le développement économique et environnemental du pays n’ont pas besoin du régime des PINM. Pour anticiper la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur des projets d’infrastructur… (extrait)