Amendement n° 2584 de Le Gouvernement à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « investissement » insérer le mot : « et ». III. - En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots : « de soutien » les mots : « à sa contribution ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement. Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et je souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d'implantation de data centers se déroule dans les meilleur… (extrait)