Amendement n° 2607 de Le Gouvernement à l'article 21 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement partage l’objectif d’accélérer la mise en œuvre des contrats d’approvisionnement en biométhane dans les territoires. Toutefois, il n'est pas possible de favoriser une production locale dans les marchés de fourniture d'énergie au regard du droit européen de la commande publique qui prévoit notamment que les critères de choix des offres ainsi que les spécifications techniques doivent… (extrait)