Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité : ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du même II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Soit sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compe… (extrait)
La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : · La compensation doit se faire en proximité fonct… (extrait)