Amendement n° 2641 de Le Gouvernement à l'article 18 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 bis adopté par la commission spéciale modifie l’article L. 181-10 du code de l’environnement afin de soumettre une demande d’autorisation environnementale, dispensée d'évaluation environnementale après un examen au cas par cas, à participation par voie électronique au lieu de la consultation « parallélisée », issue de la loi « Industrie verte ». Cet article conduirait, paradoxalement,… (extrait)