Amendement n° 2642 de Le Gouvernement à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « L’avant-dernier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots : « au dernier » le mot : « à l’avant-dernier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le III l’article 15 du présent projet de loi. Ce III vise à faire bénéficier les centres de données déclarés d’intérêt national majeur des mesures d’accélération introduites par les articles 27 et 28 de la loi APER de 2023. Ce faisant il insère de nouvelles dispositions au sein du I de l’article 27 conduisant à réécrire le dernier al… (extrait)