Amendement n° 2645 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « décider de ».

Amendement rédactionnel.