Amendement n° 2646 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou le président de la commission chargée des finances ou le président de la commission chargée des affaires économiques de chacune des assemblées ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer le pouvoir parlementaire.