Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. − Pour l’implantation sur le territoire de projets d’infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réserver sur un ouvrage ou un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l’accès au réseau de tels projets. »
Le présent amendement vise à faciliter l’implantation de projets industriels ou centres de données fortement consommateurs d’électricité, en permettant au ministre chargé de l’énergie de réserver une capacité de raccordement sur le réseau de transport dans des zones jugées favorable du point de vue du réseau de transport. Ainsi, une telle disposition permet à la fois de préparer l’arrivée de tels … (extrait)