Amendement n° 2681 de M. Charles Fournier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, après le mot : « nationale » , insérer les mots : « et la protection de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Ce travail de simplification et d’évaluation des projets de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises devra être conduit sans porter atteinte à la bonne atteinte des objectifs et engagements environnementaux pris par la France, que ce soit en matière de climat ou de biodiversité. Les mesures de simplification de la charge administrative des entreprises ne doivent pas constituer des… (extrait)