Amendement n° 2689 de M. Gérard Leseul à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises » insérer les mots : « y compris de l’économie sociale et solidaire, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le dispositif du test PME, que nous soutenons, doit également tenir compte de l’impact de ces normes sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont les spécificités doivent bien être prises en compte par l’évaluation des normes proposées. C’est en particulier le cas pour les dispositions qui porterai… (extrait)