Amendement n° 2690 de M. Gérard Leseul à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation est rendue publique et de manière accessible dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances précitées. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation est rendue publique et de manière accessible afin de pouvoir utilement éclairer les débats parlementaires et de la société civile, dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances. En effet, au regard du poids qu’une telle évaluation pourrait avoir dans les débats sur un texte rel… (extrait)