Amendement n° 2692 de M. Gérard Leseul à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation identifie également les incidences des normes concernées sur les droits des salariés et sur l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation, pour être complète, doit non seulement identifier les conséquences des normes proposées sur la vie des entreprises mais également, parfois avec une appréciation inverse, les incidences de celles-ci pour les droits des salariés et la protection de l’environnement. Alors que les débats sur ce proje… (extrait)